L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié en août l’aide à l’exécution relative à l’OLED «Valorisation des matériaux de déconstruction minéraux». Elle porte sur les principes de traitement et de valorisation des matériaux de démolition minéraux. Les différents modules d’aide à l’exécution prennent force de loi au moment de leur référencement dans les décisions des autorités. Vous trouverez un aperçu de l’état d’avancement des différentes aides à l’exécution sur www.bafu.admin.ch

> Aide à l’exécution de l’Office fédéral de l’environnement OFEV

Pendant près de cinq ans, les Chambres ont débattu du message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2) qui réglemente la construction en dehors des zones à bâtir. Lors de la session d’automne, le projet élaboré a été approuvé à l’unanimité en vote final. Il comprend également des éléments de l’initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)» déposée lors des délibérations parlementaires, ce qui fait également de la LAT 2 un contre-projet indirect à l’initiative paysage. Le monde politique a fait du bon travail, la LAT 2 permettra de stabiliser le nombre de bâtiments et les surfaces imperméabilisées hors zones à bâtir. Pour la branche, il était important de répondre aux exigences spécifiques à l’extraction de gravier. C’est désormais le cas, puisque le projet prévoit d’autoriser, dans le cas d’affectations en dehors des zones à bâtir qui s’imposent par leur position, en plus des installations (p. ex. une gravière), aussi celles qui ont un lien fonctionnel avec l’utilisation principale (p. ex. centre de recyclage et centrale à béton). L’autorisation serait retirée dès lors que l’utilisation principale (exploitation de gravier) disparaît.  Entre-temps, les initiants ont retiré l’initiative paysage et l’on s’attend à ce que la loi révisée entre en vigueur sans votation populaire.

> Article sur la LAT II dans ASGB info
> Documents de l’Office fédéral du développement territorial ARE

Ces derniers mois, la commission du Conseil des États s’est penchée intensivement sur l’initiative parlementaire 20.433 | Développer l’économie circulaire en Suisse et sur la proposition adoptée par le Conseil national en première chambre. Elle a terminé ses délibérations en novembre et le projet qu’elle soumet au Conseil est pertinent du point de vue de l’ASGB. Il est particulièrement réjouissant que la commission reconnaisse l’importance de considérer l’impact environnemental des bâtiments et des produits selon une approche globale et axée sur les cycles de vie. Le Conseil des États se prononcera sur le projet le 7 décembre. Boucler les cycles est une tradition dans la branche du gravier, du béton et du recyclage. Aujourd’hui, environ 80% de tous les déchets de chantier minéraux sont recyclés. Pour le béton, ce chiffre s’approche de 100%. Il est important de gérer les matériaux primaires avec parcimonie et d’exploiter toutes les opportunités offertes par le bouclage des circuits préservant la valeur des matériaux.

> Prise de position de l’ASGB sur le projet

L’ASGB se penche de manière intensive sur l’initiative parlementaire «Développer l’économie circulaire en Suisse» (20,433) présentée par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national CEATE-N, qui sera débattue au Conseil national le 3 mai 2023. L’ASGB a proposé à la CEATE-N différents instruments susceptibles de limiter l’empreinte écologique des ouvrages. Elle a également déposé quelques amendements au projet de loi. À cet égard, l’ASGB a notamment demandé que la valorisation des matériaux d’excavation propres se voie attribuer la même priorité générale que la valorisation matière dans le cadre du comblement des gravières.

> Vers la prise de position/drapeau de l’ASGB du 18.4.2023
> Vers le drapeau/économie circulaire PaIv 20,433 – CN 2.5.2023

L’initiative biodiversité (22,025) est rejetée par le Conseil fédéral ainsi que par l’ASGB. Il est question d’opposer à l’initiative un contre-projet indirecte sous la forme d’une révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage LPN. Ce contre-projet du Conseil fédéral répond en partie aux potentiels d’amélioration exposés par l’ASGB lors de la consultation. Le Conseil national rejette également l’initiative, soutient l’idée d’un contre-projet et propose la création de zones de biodiversité supplémentaires.

Fin mars, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a décidé de ne pas entrer en matière sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral. La majorité de la commission est convaincue qu’en Suisse, les conditions sont déjà réunies pour définir suffisamment de surfaces revêtant une importance particulière pour la biodiversité.

> Vers le communiqué de presse du 22.3.2023
> Vers la prise de position de l’ASGB du 8.11.2022

La Commission de l’environnement du Conseil national CEATE-CN a élaboré un projet de consultation (initiative parlementaire 20.433) visant à modifier la loi sur la protection de l’environnement et l’a transmis au Conseil des États pour finalisation. Avec ce projet, la Commission entend fixer les conditions-cadres pour une économie circulaire préservant les valeurs en Suisse. Le projet est un pas important dans la bonne direction. Il est toutefois très important que l’économie circulaire soit encouragée de manière globale et en coordination avec les pays voisins. L’accent doit être mis sur les ouvrages et leur cycle de vie. Les entreprises veulent investir dans des systèmes internationaux, de sorte que les économies d’échelle permettant de réduire les coûts puissent être exploitées et que les doublons et le greenwashing puissent être évités. Le projet doit en outre tenir compte de l’important effet de levier de la planification, car si seuls les matériaux de construction sont au centre des préoccupations, on met la charrue avant les bœufs ou là où l’effet est limité. L’ASGB demande que le projet soit développé sur la base de ces réflexions.

la prise de position du 28.10.2022

La sous-commission de la Commission de l’environnement du Conseil national (CEATE-N) a ouvert une procédure de consultation afin de renforcer encore l’économie circulaire et de réduire l’impact environnemental de l’économie (Lien).

L’ASGB salue cette orientation. De nombreuses préoccupations de la branche des graviers et du béton, comme par exemple l’égalité entre la valorisation biologique des matériaux d’excavation propres en tant que matériaux de remblai et la valorisation matière ou le renforcement de l’approche globale axée sur les ouvrages et le cycle de vie des produits, sont prises en compte dans le projet de consultation. Toutefois, le projet contient encore plusieurs points faibles, comme la marge de manœuvre (trop) importante des autorités pour définir les exigences relatives aux différents matériaux de construction, le manque de coordination avec les dispositions des pays voisins et l’ignorance de l’engagement réussi des entreprises en faveur de l’économie circulaire jusqu’à présent.

Prise de position de l’ASGB 16.02.2022

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi sur les cartels. Le contrôle des fusions constitue l’élément central de la révision partielle. Lorsqu’elles entraînent une entrave importante à la concurrence, les fusions doivent être d’emblée interdites ou du moins assorties d’exigences appropriées. Aujourd’hui, cela n’est possible que si une fusion supprime entièrement la concurrence efficace.

La motion Français (18.4282) est intéressante pour la branche des graviers et du béton. Le texte partiellement révisé prévoit désormais que « des critères quantitatifs et qualitatifs doivent être pris en compte lors de l’examen de la notabilité des accords en matière de concurrence ».

vers la consultation en cours

En modifiant la loi sur la protection de l’environnement (LPE), le Conseil fédéral souhaite accélérer l’assainissement des sites pollués (Consultation du 8.9.21). La branche des graviers et du béton est principalement touchée par les modifications proposées dans le domaine des sites contaminés. L’ASGB souhaite que les sites contaminés soient rapidement assainis au cours des prochaines années. C’est pourquoi il salue la limitation temporelle proposée pour les aides financières correspondantes. En revanche, l’ASGB rejette les aides financières à introduire pour les pollutions diffuses et les indemnisations forfaitaires des cantons pour leurs tâches administratives correspondantes. Elles fonctionnent selon le principe de l’arrosoir dans différents domaines, posent problème sur le plan de la réglementation et grèvent notre branche d’une manière discutable du point de vue de la politique publique, en imposant de nouvelles charges financières aux décharges de type A et B, indépendamment du principe du pollueur-payeur.

Prise de position de l’ASGB  09.12.2021

La Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) a ouvert une consultation concernant la durabilité des ouvrages ou leurs déclarations environnementales de produits (EPD/prSN EN 15804). L’ASGB est intéressée par un approvisionnement en matières premières minérales durable et basé sur des critères objectifs. Dans ce contexte, elle soutient l’élaboration d’EPD. Le projet actuel contredit toutefois la norme européenne (EN) sur différents aspects et entraîne d’évidentes surcharges administratives ainsi que des doublons.

Prise de position de l’ASGB 24.12.2021

Documents de la consultation

Lien vers la procédure de consultation

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mené une procédure de consultation sur la modification de l’ordonnance sur les déchets (OLED).

L’ASGB considère que le complément prévu à l’interdiction de mélanger est en principe judicieux, car seules les substances pures constituent de précieux produits pour d’autres processus de production. Cette disposition ne doit toutefois pas être surinterprétée lors de la mise en œuvre. Le mélange d’autres matières initiales à des produits issus du processus de recyclage afin d’obtenir certaines propriétés architecturales requises doit rester possible, car chaque produit doit pouvoir satisfaire à tout moment aux caractéristiques techniques exigées, par exemple en ce qui concerne la sécurité du bâtiment. De plus, la révision prévoit à partir du 1er janvier 2031 une interdiction de stockage définitif des matériaux bitumineux. L’ASGB soutient cette mesure pour des raisons de politique environnementale. Cependant, le bouclage des cycles de vie des matériaux est également un instrument important dans ce contexte. Il serait par exemple insuffisant de fermer le circuit des mélanges à 100 % sur le plan technique et de solliciter excessivement le circuit biologique en raison des émissions supplémentaires de CO2 occasionnées par le recyclage thermique. > Pour en savoir plus

La correction des cours d’eau a entraîné la perte d’habitats importants pour des espèces animales et végétales rares. Dans les gravières, les étangs, les surfaces rudérales, les parois escarpées créées intentionnellement par les pelles hydrauliques offrent des sites de substitution attractifs et sont peuplées par des espèces pionnières. Sans l’extraction de gravier, la diversité de la faune et de la flore de notre pays serait donc plus faible qu’aujourd’hui. Les gravières apportent ainsi une contribution majeure à la préservation de la biodiversité. L’initiative biodiversité défend toutefois des revendications extrêmes, éloignées de la pratique. Elle met en danger l’approvisionnement en matières premières minérales et donc le fonctionnement de l’ensemble du secteur de la construction ainsi que l’émergence continue de nouvelles surfaces au profit d’une biodiversité accrue. L’ASGB salue donc la volonté du Conseil fédéral d’opposer un contre-projet à l’initiative. Toutefois, certains points doivent encore être améliorés. Il faut notamment renoncer aux objectifs quantitatifs relatifs aux surfaces. Le Conseil fédéral veut par exemple définir 17 % du territoire national en tant que zones protégées. Une telle prescription est arbitraire et a pour conséquence qu’à l’avenir, d’autres exigences importantes de la population en matière d’aménagement du territoire (par ex. surface suffisante pour l’agriculture, loisirs de proximité, habitat, tourisme, approvisionnement en matières premières minérales, etc.) ne pourront pas être suffisamment prises en compte.

Prise de Position ASGB – Annexe du 14.06.2021

Le 11 mars 2021, le DETEC a envoyé en consultation la révision de l’ordonnance: Documents

Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le contre-projet inditect

Prise de Position ASGB – Annexe du 30.11.2020

La Stratégie Sol Suisse a été adoptée par le Conseil fédéral le 8 mai 2020. Elle doit servir de cadre de référence pour la gestion des sols, afin que les générations futures puissent aussi bénéficier des nombreux services fournis par cette ressource.

La commission de l’environnement du conseil national (CEATE-N) veut renforcer l’économie circulaire en Suisse. Elle a déposé à cet effet une initiative (20.433) ayant pour objectifs d’encourager un mode de consommation plus écologique, de fermer les cycles de matières et de réduire ainsi l’impact de l’économie sur l’environnement. Les modifications de la loi sur la protection de l’environnement doivent permettre de créer les conditions-cadres nécessaires à une amélioration durable de l’efficacité dans l’utilisation des ressources. La Confédération et les cantons doivent collaborer plus étroitement encore avec les organisations économiques et scientifiques et celles de la société civile.

L’ASGB salue à cet égard l’engagement de la CEATE-N. Elle se félicite en particulier que l’on accepte que les déchets de chantier restent aujourd’hui déjà dans le cycle des matières au sens de l’efficacité dans l’utilisation des ressources. Il y a plus de 25 ans, l’industrie des matériaux de construction a commencé à préserver les ressources et à promouvoir le recyclage. Grâce à cet engagement, environ 90% des déchets de chantier sont aujourd’hui recyclés. L’ASGB estime qu’il est important qu’aucune réglementation ne repose sur le principe de l’arrosoir mais que soient trouvées des solutions globales qui permettent aux entreprises de conserver la marge de manœuvre nécessaire pour pouvoir continuer à contribuer de manière essentielle à un approvisionnement durable en matières premières. Il est important dans ce contexte que la valorisation des matériaux d’excavation sur le site d’exploitation ait la même priorité pour le remblai que pour le recyclage. Cet élément n’a pas encore été pris en compte dans le présent projet de la CEATE-N et il convient de rectifier le tir.

Informations complémentaires :

• Communiqué de presse de la CEATE-N
• Prise de position thématique de l’ASGB (basée sur l’initiative parlementaire qui a été retirée « Développer l’économie circulaire en Suisse. Inscrire l’utilisation efficace des ressources dans la loi sur la protection de l’environnement.) »

Le Conseil fédéral a adopté la version actualisée de la Conception CPS «Paysage suisse», qui constitue l’instrument fédéral de planification en matière de politique paysagère (communiqué de presse). La CPS (lien) permet ainsi de coordonner les objectifs fédéraux, cantonaux et communaux. De plus, elle vise l’intégration d’exigences qualitatives dans les projets et les planifications afin de lutter contre les pressions qui pèsent sur le paysage et de conserver à long terme l’attrait de cet espace dans lequel la population habite, travaille et se détend.

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Sol Suisse et une série de mesures visant à assurer durablement la ressource sol (communiqué de presse et liens supplémentaires). Selon Stratégie Sol Suisse, plus aucun sol ne devrait être perdu d’ici 2050. De plus, le plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) remanié permet de mieux garantir à long terme la préservation des terres agricoles suisses les plus fertiles.

Prise de Position ASGB – Annexe du 12.09.2019

Prise de Position ASGB – Annexe du 04.09.2019

Le conseiller national genevois Carlo Sommaruga s’est renseigné via une interpellation au Conseil fédéral sur le respect des standards sociaux et écologiques dans le cadre des importations de gravier. Dans sa réponse, le Conseil fédéral constate que « les partenaires commerciaux ont des standards sociaux et environnementaux semblables à ceux de la Suisse ». Cela est du moins le cas pour la protection des eaux. Grâce à des dispositions plus souples, l’extraction à l’étranger devient nettement plus avantageuse que ce n’est le cas chez nous. Le gravier, qui est un produit de masse lourd, peut être importé avec des camions mandatés à l’étranger et roulant donc à des coûts nettement plus bas. Conséquence : on utilise de plus en plus en Suisse du gravier qui est extrait selon des standards insuffisants en matière de protection des eaux et les longues distances de transport entraînent également plus d’émissions polluantes. La Loi fédérale sur les marchés publics vient d’être entièrement révisée et prévoit un renforcement des aspects relatifs au développement durable. L’ASGB est convaincue qu’il est important que les autorités exploitent cette marge de manœuvre supplémentaire, notamment aussi pour la planification de l’approvisionnement en matières premières minérales.

L’interpellation et la réponse du Conseil fédéral sont consultables ici : www.parlament.ch

Lien vers OVEV Office fédéral de l’environnement

Prise de position ASGB – Annexe du 27 février 2019

Prise de Position de l’ASGB – Annexe 1 – Annexe 2

Prise de position ASGB du 14 février 2019

Prise de Position de l’ASGB / Dossier Conseil fédéral

Dossier

Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire / Détails

L’ASGB rejette cette stratégie et exige la prise en compte du rôle directeur de l’aménagement du territoire, d’une altitude de vol adéquate et du traitement démocratique et séparé du cas spécial qu’est l’utilité des matières premières minérales et des cavités résultant de l’extraction. Prise de position ASGB

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié le projet de module «Déchets de chantier – détermination des substances dangereuses et indications concernant l’élimination de déchets de chantier» relatif à l’aide à l’exécution de l’OLED. Il a été possible de prendre position dans le cadre de la consultation publique. Vous trouverez les demandes formulées par l’ASGB à cet égard dans la prise de position de l’ASGB.

Informations complémentaires:

• Principales préoccupations de l’ASGB en ce qui concerne toutes les aides à l’exécution: Circulaire aux membres de l’ASGB

Avancement des modules et calendrier des phases du projet: Office fédéral de l’environnement OFEV

La prise de position de l’ASGB.
Prise de position / Memorandum / CHGEOL

Prise de position de l’ASGB

L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié le projet de module Rapport concernant l’aide à l’exécution de l’OLED. L’ASGB fait usage de sa possibilité de prendre position (prise de position complète)  et exige notamment les ajustements suivants:

• compléments et clarifications de la partie C (protection et sécurité des données) concernant la publication des données relatives aux déchets, la sécurité des données et la consultation des données relatives aux déchets
• précision du terme «Fourniture des données dans un format électronique adapté»
• révision de la réglementation sur la collecte des produits dans la «liste des produits» (annexe 3 du module) étant donné qu’il n’existe pas de fondement légal sur le plan fédéral

La prise de position se base sur une expertise de l’étude Homburger et a été rédigée par les membres de la Commission politique de l’ASGB.

Informations supplémentaires: Office fédéral de l’environnement OFEV

Le Conseil fédéral a approuvé le «Rapport matières premières minérales» et les mesures en découlant. Le rapport a été élaboré au cours des dernières années sous l’égide de swisstopo, avec la coopération de divers offices fédéraux et comités spécialisés.

Le rapport montre l’importance des matières premières minérales en Suisse. Il présente en quoi les intérêts de protection et d’usage pour l’extraction de matières premières s’opposent et les obstacles qui se dressent à un usage optimisé des ressources. Ce rapport constitue une vision globale de la Confédération dans le domaine des matières premières minérales. Il propose également diverses mesures afin de afin de soutenir l’approvisionnement durable de la Suisse en matières premières minérales locales.

Les mesures proposées ainsi que le rapport de garantie d’approvisionnement des matières premières prévu peuvent grandement contribuer à garantir à long terme l’approvisionnement essentiel de l’économie de la construction suisse en matières premières et à améliorer les conditions-cadres complexes applicables à l’extraction de sable et gravier. Est notamment salué le fait que le rapport et les mesures proposées:

• évoque explicitement la problématique de l’effet NIMBY («Not In My BackYard», c.-à-d. que tout le monde est pour le principe d’une extraction qui ménage les ressources tant que ça n’a pas lieu devant chez lieu), avec pour risque que des intérêts individuels prévalent sur l’intérêt public.
• consigne explicitement qu’il existe une situation de pénurie croissante en ce qui concerne l’offre de gravier et de sable en Suisse depuis un certain temps.
• reconnaît la nécessité de sensibiliser la société étant donné qu’une partie de la population n’a pas (encore) conscience du lien existant entre l’extraction de matières premières et les besoins pour l’habitat et l’infrastructure.
• crée un fondement pour les discussions autour de la pesée des intérêts avec la préparation qualitative et quantitative prévue des données et rapports de sauvegarde des matières premières, notamment dans les domaines du calcaire et de la pierre dure.
• regroupe les matières premières primaires et secondaires (flux de matières issus du recyclage) sans les opposer.
• vise une coordination et coopération accrue des comités spécialisés avec pour objectif la mise en place d’un centre de compétences pour toutes les questions autour de l’approvisionnement en matières premières minérales.
• vise une harmonisation des plans d’approvisionnement en matières premières minérales dans les cantons.

Le rapport ne contient en revanche pas d’indications fiables sur la mise en œuvre et la coordination requise avec les cantons. L’ASGB salue donc l’interpellation énoncée par Monsieur le conseiller aux Etats Hegglin le 13 décembre 2017 «Les besoins peuvent-ils être couverts avec des matières premières minérales nationales?» et les questions en découlant d’utilisation de personnes et de moyens.

Entre 2012 et 2017, la Confédération et les cantons partout en Suisse ont collaboré pour réviser les biotopes d’importance nationale. La révision est entrée en vigueur le 1^er novembre 2017. L’ASGB a participé à cette démarche avec une prise de position, ainsi qu’à des «tables rondes» pour trouver des solutions dans certains cas particuliers. 

Informations supplémentaires:

• Communiqué aux médias de l’Office fédéral de l’environnement OFEV
• Ordonnances sur la protection des biotopes et des sites marécageux d’importance nationale

Les différentes aides à l’exécution relatives à l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) ne devraient pas entrer en vigueur toutes en même temps, mais de manière échelonnée à partir de 2018. En 2020, toutes les aides à l’exécution devraient ainsi être en vigueur. Les aides à l’exécution actuelles restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles aides à l’exécution concernées.

Les groupes d’accompagnement Déchets de construction–Concept d’élimination ainsi que Rapports ont élaboré des projets qui feront l’objet d’une consultation dans les semaines à venir. Les autres groupes d’accompagnement viennent tout juste de se mettre à la tâche ou le feront en 2018 au plus tard. Les principales préoccupations de l’ASGB peuvent se résumer comme suit:

• Le maître d’ouvrage doit être responsable de l’élaboration du concept d’élimination.
• Le concept d’élimination des matériaux d’excavation doit être réalisé à l’aide d’une déclaration d’excavation séparée.
• Un précepte de revalorisation et de tri doit s’appliquer à la place d’une obligation de revalorisation et de tri.
• Les rapports à établir doivent couvrir les besoins de confidentialité des fabricants et être concentrés sur les dispositions de la législation en matière de déchets, tout en présentant un financement équitable entre l’entreprise, l’OFEV et éventuellement les cantons.
• La définition de l‘Etat de la technique doit pouvoir décrire chaque cas, notamment en ce qui concerne l’acceptabilité financière et les possibilités techniques. 

Informations supplémentaires

• Planification des modules, groupes d’accompagnement et calendrier de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)
• Prise de position de l’ASGB

Le Conseil fédéral a organisé une consultation de décembre 2014 à mai 2015 concernant la deuxième étape de la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Les travaux d’approfondissement qui ont suivi, ainsi que les demandes formulées ont incité le Conseil fédéral à réaliser une seconde consultation sur la LAT 2. Cette consultation s’est terminée le 31 août 2017.

L’ASGB a rédigé une prise de position. Elle rejette par principe le projet tel qu’il est formulé et demande une non-entrée en vigueur. Et ce pour les raisons suivantes:

• Il manque une demande de principe de la part du Parlement justifiant des nouveaux éléments proposés dans le projet.
• Le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA) actuel a fait ses preuves.
• Le projet tel que proposé affaiblit le rôle directeur de l’aménagement du territoire, notamment en matière de surfaces d’assolement.
• Le projet ne tient pas suffisamment compte de la distinction entre utilisation temporaire et utilisation permanente du sol.
• Le projet se penche insuffisamment sur l’importance effective et les particularités de l’approvisionnement en matières premières minérales.

Prise de position complète avec justification détaillée et autres demandes (uniquement disponible en allemand)

Informations supplémentaires:

• Documents de consultation de l’Office fédéral du développement territorial (ARE)

Le Conseil fédéral a publié sa décision d’amender la déclaration d’application générale (ECA) de la convention collective de travail pour la retraite anticipée flexible (CCT RA). Les amendements concernent le champ d’application. Les employeurs dans les secteurs de l’excavation, l’extraction, le stockage et le recyclage des matériaux de construction issus de l’excavation, de l’extraction et tous les autres matériaux de construction fabriqués de manière non industrielle sont concernés par l’ECA. L’amendement consigne toutefois aussi explicitement que les installations de recyclage stationnaires en dehors des chantiers et les décharges agréées, ainsi que le personnel y travaillant, sont exclus conformément à l’art. 35 de l’Ordonnance sur les déchets (OLED).
Les dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre.

Informations supplémentaires:

• Extrait Feuille officielle suisse du commerce FOSC

01La révision de l’Ordonnance sur l’inventaire fédéral des paysages, sites et monuments (OIFP) est entrée en vigueur le 1^er juin 2017. Les principaux avantages et inconvénients pour notre branche se résument comme suit:

• Le grand public doit être impliqué dans le processus d’inventaire.
• Les explications concernant l’OIFP indiquent que la mutation résultant du développement social, technique et économique doit également être possible pour le processus d’inventaire.
• Le processus d’inventaire – prise en compte de l’inventaire dans le plan directeur a été légiféré de manière explicite, le type de prise en compte étant clairement confié au domaine de compétences des cantons.
• Les descriptions IFP individuelles obtenues sont détaillées. Leur objectif est généralement une protection absolue des objets IFP bien que la loi prévoie aussi une variante de conservation – rétablissement.
• Une distinction est faite entre la planification IFP pour les missions fédérales et la planification IFP pour les missions cantonales et communales. Dans ce cadre, des incertitudes persistent quant à la délimitation entre les missions fédérales et cantonales.

Informations supplémentaires:

• Descriptions des objets de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV°)

Le Conseil fédéral n’a pas supprimé les décharges définitivement du champ d’application de l’ECA CN 2016 (déclaration d’application générale de la Convention nationale). Dans le cadre des considérations sur l’ECA, il demande toutefois aux partenaires contractuels de ne pas appliquer la CN et le CCT RA aux décharges agréées selon la loi sur les déchets (types de décharge A-E). Les partenaires contractuels doivent également lui présenter les décharges qui de leur point de vue doivent être soumises à la CN et à la CCT RA.

Informations supplémentaires:

• Décision du Conseil fédéral du 2 mai 2017 concernant la déclaration d’application générale de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction
• Modèles de contrat et conditions d’embauche CT IGP

Avec l’entrée en vigueur de la législation sur les produits de construction (LPCo) et ordonnance sur les produits de construction (OPCo) le 1^er octobre 2014 et l’expiration de la période de transition au 30 juin 2015, les dispositions concernant la surveillance du marché sont applicables. L’objectif de cette surveillance est de garantir que tous les acteurs du marché respectent les dispositions des lois et normes (harmonisées et non). Avec la législation actuelle sur les produits de construction, la responsabilité pour les caractéristiques d’un produit de construction incombe au fabricant ou au responsable de la mise en circulation. L’utilisateur doit pouvoir se fier aux caractéristiques déclarées sans devoir faire de contrôles.

Dans le document «Surveillance du marché – Répercussions sur la législation sur les produits de construction pour la branche des granulats pierreux» (uniquement disponible en allemand), l’ASGB a récapitulé les principaux chiffres-clés et missions des fabricants de produits de construction.

La nouvelle Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets est en vigueur depuis le 1^er janvier 2016. Elle remplace l’Ordonnance sur le traitement des déchets (OTD). Une période de transition jusqu’au 01.01.2017 a été mise en place pour l’amendement de la taxe pour l’assainissement des sites contaminés. Dans son courrier, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) informe sur les nouveaux types de décharge et les délais transitoires. Courrier de l’OFEV

Dans le cadre de la contre-proposition indirecte du Conseil fédéral, l’ASGB a pris position sur cette initiative populaire (révision de la loi sur l’environnement). Le Parlement a entre-temps rejeté le projet. L’initiative populaire a également été refusée par le peuple en septembre 2016.

Le comité de l’ASGB, à l’instar des associations faîtières de l’économie, avait décidé de rejeter l’initiative populaire «Economie verte». Il a en effet expliqué que la branche des graviers et du béton s’engage depuis de nombreuses années en faveur d’une gestion durable des matières première minérales, de la fermeture des circuits de matières et de l’utilisation des opportunités que la nature offre pendant l’exploitation des gravières. Aujourd’hui déjà, plus de 90% de tous les matériaux de déconstruction minéraux sont par exemple réinjectés dans le circuit de production (une valeur record à l’échelle de l’Europe). L’approvisionnement durable en matières premières minérales et toutes les autres activités économiques doivent continuer à se baser sur l’initiative des entreprises, qui apporte des effets nettement plus positifs, autant sur le plan écologique qu’économique, que cela n’aurait été le cas à travers les réglementations que l’initiative populaire Economie verte aurait générées.

L’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) est entrée en vigueur en janvier 2016. Il s’est avéré que la branche des graviers et du béton peut dans sa grande majorité vivre avec l’OLED. dans de nombreux domaines (par exemple en relation avec la délimitation du terme d’«installation de traitement des déchets» par rapport aux termes «gravière/remblai»), les règles mises en place sont globalement réalisables.

La branche se pose toutefois quelques questions concernant l’exécution, notamment pour la définition de l’état de la technique, les obligations de reporting, les stockages provisoires, la réhabilitation des décharges et la part tierce pour les matériaux d’excavation et de déblai. Les réponses à ces questions figureront dans l’aide à l’exécution prévue, qui sera élaborée dans les trois ans à venir par l’OFEV. Les modules dont le contenu est prioritaire seront traités les premiers. L’ASGB participera à l’élaboration.

Il est prévu d’élaborer plusieurs modules d’aide à l’exécution de l’OLED, divisés en plusieurs chapitres pour certains. La législation exécutoire actuelle reste applicable jusqu’à l’entrée en vigueur des nouveaux modules. Les différents modules sont préparés par des groupes de travail placés sous la direction de l’OFEV et composés de représentants des branches concernées et des cantons. L’ASGB est également conviée. Les travaux sur l’aide à l’exécution devraient être terminés d’ici au 31 décembre 2019, les modules d’exécution les plus importants étant traités en premier.

Pour une prise en compte efficace des préoccupations de la branche dans l’aide à l’exécution, l’ASGB a constitué le groupe de travail OLED en faisant appel à divers spécialistes confirmés et orientés pratique. Une liste a également été constituée, permettant aux membres de signaler leurs préoccupations concernant l’aide à l’exécution. Cette liste est très appréciée et représente une aide utile pour préciser de manière ciblée l’OLED avec l’aide à l’exécution.

Plus d’informations:

• Lien vers le texte de l’OLED
• Lien vers le statut de l’OFEV pour l’élaboration de l’aide à l’exécution
• Groupe d’accompagnement ASGB
• Entretien avec Michel Monteil, Office fédéral de l’environnement (DSB 6/2016)
• Liste des besoins de précision de l’OLED

L’ASGB a eu l’occasion de faire valoir sa position dès la phase de préconsultation pour la révision 2 de la LAT. Fin 2015, le Conseil fédéral a décidé de la suite à donner. Le projet est en cours de révision et devrait entrer en vigueur mi-2017. Dans ce cadre, l’Office fédéral du développement territorial (ARE) veut se concentrer sur les principaux thèmes que sont la construction en dehors des zones constructibles, l’aménagement en sous-sol et les espaces fonctionnels. Il est également prévu de faire examiner le thème de la pesée des intérêts par un groupe de travail des cantons et le sujet des surfaces d’assolement dans le cadre de la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement en 2018. L’ASGB suit le dossier et notamment les thèmes de la pesée des intérêts et de l’utilisation des sous-sols.