Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la révision partielle de la loi sur les cartels. Le contrôle des fusions constitue l’élément central de la révision partielle. Lorsqu’elles entraînent une entrave importante à la concurrence, les fusions doivent être d’emblée interdites ou du moins assorties d’exigences appropriées. Aujourd’hui, cela n’est possible que si une fusion supprime entièrement la concurrence efficace.
La motion Français (18.4282) est intéressante pour la branche des graviers et du béton. Le texte partiellement révisé prévoit désormais que « des critères quantitatifs et qualitatifs doivent être pris en compte lors de l’examen de la notabilité des accords en matière de concurrence ».