L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a publié le projet de module Rapport concernant l’aide à l’exécution de l’OLED. L’ASGB fait usage de sa possibilité de prendre position (prise de position complète) et exige notamment les ajustements suivants:
- compléments et clarifications de la partie C (protection et sécurité des données) concernant la publication des données relatives aux déchets, la sécurité des données et la consultation des données relatives aux déchets
- précision du terme «Fourniture des données dans un format électronique adapté»
- révision de la réglementation sur la collecte des produits dans la «liste des produits» (annexe 3 du module) étant donné qu’il n’existe pas de fondement légal sur le plan fédéral
La prise de position se base sur une expertise de l’étude Homburger et a été rédigée par les membres de la Commission politique de l’ASGB.
Informations supplémentaires: Office fédéral de l’environnement OFEV