Le Conseil fédéral a organisé une consultation de décembre 2014 à mai 2015 concernant la deuxième étape de la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2). Les travaux d’approfondissement qui ont suivi, ainsi que les demandes formulées ont incité le Conseil fédéral à réaliser une seconde consultation sur la LAT 2. Cette consultation s’est terminée le 31 août 2017.
L’ASGB a rédigé une prise de position. Elle rejette par principe le projet tel qu’il est formulé et demande une non-entrée en vigueur. Et ce pour les raisons suivantes:
- Il manque une demande de principe de la part du Parlement justifiant des nouveaux éléments proposés dans le projet.
- Le Plan sectoriel des surfaces d’assolement (PS SDA) actuel a fait ses preuves.
- Le projet tel que proposé affaiblit le rôle directeur de l’aménagement du territoire, notamment en matière de surfaces d’assolement.
- Le projet ne tient pas suffisamment compte de la distinction entre utilisation temporaire et utilisation permanente du sol.
- Le projet se penche insuffisamment sur l’importance effective et les particularités de l’approvisionnement en matières premières minérales.
Prise de position complète avec justification détaillée et autres demandes (uniquement disponible en allemand)
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