Le Conseil fédéral a publié sa décision d’amender la déclaration d’application générale (ECA) de la convention collective de travail pour la retraite anticipée flexible (CCT RA). Les amendements concernent le champ d’application. Les employeurs dans les secteurs de l’excavation, l’extraction, le stockage et le recyclage des matériaux de construction issus de l’excavation, de l’extraction et tous les autres matériaux de construction fabriqués de manière non industrielle sont concernés par l’ECA. L’amendement consigne toutefois aussi explicitement que les installations de recyclage stationnaires en dehors des chantiers et les décharges agréées, ainsi que le personnel y travaillant, sont exclus conformément à l’art. 35 de l’Ordonnance sur les déchets (OLED).
Les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre.
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