Le Conseil fédéral n’a pas supprimé les décharges définitivement du champ d’application de l’ECA CN 2016 (déclaration d’application générale de la Convention nationale). Dans le cadre des considérations sur l’ECA, il demande toutefois aux partenaires contractuels de ne pas appliquer la CN et le CCT RA aux décharges agréées selon la loi sur les déchets (types de décharge A-E). Les partenaires contractuels doivent également lui présenter les décharges qui de leur point de vue doivent être soumises à la CN et à la CCT RA.
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