Le 3 mars 2013, le peuple suisse a donné son accord à la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Celle-ci prévoit que les cantons compensent au moins les plus-values pour les sols nouvellement et durablement attribués à une zone de construction, dans le but de favoriser la densification du parc immobilier. Etant donné que l’extraction de gravier n’est pas une utilisation du sol durable mais temporaire, et que, de ce fait, elle ne peut contribuer à la densification du parc immobilier, elle est intégralement libérée de la compensation de plus-value dans le cadre de la solution minimale préconisée par la Confédération. Comme l’autorité financière et fiscale est du ressort des cantons, l’assemblée fédérale n’a pu déterminer ces consignes uniquement en tant que solution minimale. Les bénéfices générés doivent permettre de compenser les restrictions à la propriété équivalentes à des expropriations (par ex. terrains constructibles) résultant des planifications et de financer d’autres mesures d’aménagement du territoire. Les cantons sont tenus de mettre en application la LAT révisée jusqu’au 30 avril 2019 et d’adapter leurs plans directeurs en conséquence.
