Pour l’assujettissement à la CCT RA, la fondation RA a commencé à appliquer une limite de chiffre d’affaires de CHF 500 000.- aux fausses entreprises mixtes, pour lesquelles seule l’activité secondaire entre dans le cadre de CCT RA. L’ASGB a rejeté cette nouvelle pratique d’assujettissement et est persuadée que cette réglementation ne peut pas être mise en œuvre comme elle l’est actuellement par les partenaires de négociation (SSE et syndicats unia et syna). La limitation du chiffre d’affaires obligerait divers membres de notre association à payer rétroactivement les cotisations CCT RA pour les postes à temps plein relevant du secteur du recyclage stationnaire. Heureusement, le Conseil fédéral a exigé l’abandon de cette limite de chiffre d’affaires critiquée par les partenaires de négociation CN dans le cadre de ses considérations sur l’ECA de la CN 2016.
