Brèves

Pollutions diffuses – le principe du pollueur-payeur

Source: Hansueli Schärer

Le Conseil fédéral propose de soutenir financièrement l’assainissement des pollutions diffuses au moyen de la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (taxe OTAS) en modifiant la loi sur la protection de l’environnement LPE. Cette extension entraînerait des dépenses supplémentaires d’un montant total de CHF 460 millions, à financer par les exploitants de décharge qui acceptent le dépôt de matériaux d’excavation pollués et non pollués, bien que les pollutions diffuses aient été générées par d’autres.

L’ASGB salue l’assainissement des pollutions diffuses, mais rejette le financement proposé. Il conduirait à une utilisation détournée, puisque le produit de la taxe est destiné à l’investigation, à la surveillance et à l’assainissement des sites contaminés et à l’investigation de sites qui se révèlent non contaminés. Toutefois, les places de jeux et les espaces verts pollués de manière diffuse ne sont ni des déchets ni des choses meubles dont le détenteur se défait ou dont l’élimination est commandée par l’intérêt public. L’inclusion de ces surfaces dans le fonds OTAS irait à l’encontre du principe du pollueur-payeur retenu par la LPE, puisque le financement n’est pas répercuté sur les pollueurs mais sur les décharges «innocentes», de façon arbitraire. La proposition pose problème sur le plan réglementaire et grève financièrement notre branche d’une manière discutable du point de vue de la politique publique, en imposant aux décharges de type A et B, indépendamment du principe du pollueur-payeur, de nouvelles charges financières significatives qui ont été «produites» par d’autres (transports, industrie, etc.).

Points forts de l’économie circulaire

Source: FSKB

L’ASGB accueille favorablement le projet de loi élaboré par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CEATE-CN du Conseil national. Il demande que celui-ci soit développé dans sa globalité dans l’esprit du « cradle to cradle » et d’une garantie durable de l’équilibre écologique global, en comblant certains points faibles de la réglementation. Pas toutes, mais certaines des solutions proposées, et en partie envisagées par l’ASGB, sont prometteuses: Déclaration Environnementale de Produit – critère d’adjudication dans les appels d’offres : la norme EN 15804 est un système de mesure reconnu et éprouvé dans toute l’Europe pour la recyclabilité des ouvrages de construction, déjà utilisé dans de nombreux pays lors d’appels d’offres. Le Conseil fédéral serait aujourd’hui en mesure de l’introduire, de l’imposer dans des appels d’offres et de promouvoir ainsi l’économie circulaire.

• Valorisation matière-énergie : privilégier la valorisation matière-énergie par rapport à la valorisation purement énergétique réduit les émissions.
• Matériaux de construction séparables : ils favorisent le bouclage des cycles durables en préservant la valeur. Les plates-formes correspondantes (p. ex. www.madaster. ch) sont déjà en service.
• Appels d’offres spécifiques aux propriétés : grâce à des appels d’offres spécifiques à des propriétés plutôt qu’à des variétés, la composition des matériaux peut être adaptée à l’ouvrage en circuit fermé. Cela permet d’exploiter d’autres potentiels de recyclage.

Planification : le principal effet de levier réside dans la planification de l’ouvrage. Ce potentiel de réussite peut être exploité si nous parvenons à prendre en compte de manière adéquate la recyclabilité des matériaux dès la planification de l’ouvrage.

Redevance de décharge

Source: Uwe Mueller

L’ASGB a eu plusieurs occasions de prendre position sur l’introduction d’une taxe de mise en décharge en Suisse. L’ASGB s’oppose à l’instauration d’une taxe d’incitation pour la mise en décharge des déchets de chantier, et ce, principalement pour les raisons suivantes:

1. Absence d’effet incitatif – taxe purement fiscale: la taxe serait inefficace car aujourd’hui déjà, selon le rapport 2008 sur les déchets de l’OFEV et l’étude MatCH Construction 2016, plus de 80% des déchets de chantier sont maintenus dans le circuit. L’effet incitatif serait donc tout au plus minimal. Plutôt qu’une taxe d’incitation, il s’agirait d’une taxe purement fiscale destinée à assainir les déficits publics. La taxe d’incitation est donc en contradiction avec le principe de Pareto. Étant donné que plus de 80% des matières premières minérales sont déjà recyclées volontairement par l’industrie, il faudrait au moins 80% des dépenses totales pour exploiter les 20% restants.
2. Contre-productif du point de vue de l’empreinte écologique: il ne s’agit pas de continuer à faire grimper des taux de recyclage records. Il est préférable d’investir dans la recyclabilité, l’efficacité énergétique et le caractère écologique des produits. En ce qui concerne la limitation de l’empreinte écologique, la redevance est même en partie contre-productive. Le recyclage des déchets minéraux permet certes de préserver les matières premières primaires, mais, comme on le sait, il entraîne davantage d’émissions environnementales (utilisation accrue des machines, traitement plus complexe de l’eau, neutralisation des lessivages nocifs, élimination des fractions résiduelles, besoin accru en adjuvants et liants pour la fabrication du béton, etc.). En outre, les matières premières minérales sont des produits de masse lourds. Dès lors que l’on dépasse les 40 km de transport, les bilans énergétiques et environnementaux obtiennent de mauvaises notes.
3. Exportations de déchets à l’étranger: afin d’économiser la taxe d’incitation, des entreprises préféreront exporter des déchets de chantier, quitte à allonger les distances de transport et polluer davantage. La taxe générerait donc des émissions supplémentaires.

Loi sur les cartels: motions français et wicki

Source: shutterstock.com

Le Parlement a transmis la motion Français « La révision de la loi sur les cartels doit tenir compte de critères qualitatifs et quantitatifs afin d’apprécier l’irrecevabilité d’un accord de concurrence » ainsi que la motion Wicki « Préserver le principe d’investigation – pas de renversement de la charge de la preuve dans la loi sur les cartels », contre l’avis du Conseil fédéral. La motion Français demande une modification de la loi sur les cartels permettant de déterminer l’élément constitutif de l’accord de concurrence illicite en tenant compte de critères qualitatifs et quantitatifs. Par la motion Wicki, le Conseil fédéral est chargé de préciser la loi sur les cartels de telle sorte que la présomption d’innocence constitutionnelle s’y applique également. Cela doit se faire notamment en renforçant le principe d’investigation. L’ASGB soutient les deux motions et attend leur mise en oeuvre conformément à la volonté de leurs auteurs, par exemple dans le cadre de la révision en cours de la loi sur les cartels.